CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SARL A4 AUDIO

 

La SARL A4 AUDIO a notamment pour objet la location de matériel d’enregistrement, de reproduction, de traitement et d’équipements audiovisuels et la location de matériels d’enregistrements sonores sur tout support connu ou inconnu à ce jour et relatif aux travaux de création audiovisuels par moyens informatiques.

 

                                                                                                              

En conséquence la SARL A4 AUDIO est appelée à conclure un contrat de location avec des personnes physiques, des personnes morales de droit privé ou de droit public, en vue de la location des matériels énoncés dans son objet social.

 

Les conditions générales de location sont les suivantes :

 

1.Le client est intéressé par l’un des produits pouvant faire l’objet d’une location et sollicite de la SARL A4 AUDIO SARL un devis qui lui sera adressé soit par e-mail , soit par fax ou par un courrier simple.

 

Ce devis sera renvoyé à A4 AUDIO au plus tard dans les 30 jours avec la mention « bon pour accord » soit par email , soit par fax ou par courrier simple.

 

La mention « bon pour accord » confirme l’acceptation du devis.

 

Cette acceptation n’est pas révocable.

 

La SARL A4 AUDIO adressera au client une lettre de confirmation.

 

 

 

 

2.L’accord valant contrat , le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières et les accepter comme telles.

 

 

3.Les frais de livraison ou de mise à disposition tels que ces frais sont indiqués sur le devis sont entendus en euros toutes taxes comprises .

 

Ces frais ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse.

Pour tout autre lieu de livraison il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

 

 

4.les commandes sont livrées par la poste ou par UPS au choix du client et livrées dans les cinq jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par la SARL A4 AUDIO.

 

 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés et il en sera fait mention le cas échéant expressément lors de la validation de la commande.

 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré , le client pourra refuser la livraison, bénéficier de la garantie offerte par le transporteur et il devra par ailleurs en informer le co-contractant sans délai afin qu’une nouvelle livraison puisse être préparée et expédiée dès réception du colis détérioré en retour.

 

Dans cette hypothèse des délais de livraison prévus ci-dessus ne seront pas applicables.

 

 

 

5.La durée de la location est déterminée dans le devis.

 

 

 

6.Une fois la durée initiale mentionnée au devis, le Client a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception 15 jours avant l’échéance de la période de renouvellement.

 

 

7.En cas de non respect de l’une quelconque des obligations du client et notamment en cas de non paiement d’un ou plusieurs loyers à leur date d’exigibilité le contrat pourra être résilié de plein droit par A4 AUDIO dans le délai de 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

 

Dans cette hypothèse le client sera redevable d’une indemnité de résiliation de 20 % en sus du montant des loyers restant dûs et ce à titre de clause pénale.

 

 

 

8.Sur le dépôt de garantie il convient de se référer aux conditions particulières.

 

Le montant prévu par les conditions particulières devra être règlé à la SARL A4 AUDIO lors de la mise à disposition des produits loués.

 

Le dépôt du montant est destiné à garantir la bonne exécution par le client de ses obligations et il sera remboursé aux termes du contrat sauf résiliation de ce dernier aux torts du client et dans cette hypothèse le délai du dépôt de garantie sera affecté au règlement total ou partiel des sommes dûes par le client en raison du non respect par ce dernier de ses obligations.

9.Le produit loué ne pourra être ni sous-loué , ni cédé, ni mis à la disposition d’un tiers et devra rester dans les locaux du client qui supportera les risques relatifs au produit à compter de sa livraison et pendant toute la durée de la location.

 

Le client devra assurer à ses frais le produit contre les dommages pouvant survenir et en justifier auprès de la SARL A4 AUDIO à première demande.

 

A la rupture du contrat pour quelque motif que cela soit le client dispose d’un délai de 10 Jours pour restituer le produit à la SARL A4 AUDIO à son siège social.

 

Au-delà du délai de 10 Jours, le client sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à deux fois le montant du loyer.

 

 

 

10.Le client reconnaît avoir reçu de la SARL A4 AUDIO toutes les explications, les précisions utiles pouvant lui permettre d’entreposer et d’utiliser les produits objet du contrat de location.

 

Le client s’engage à informer la SARL A4 AUDIO de toutes circonstance susceptibles d’affecter l’exécution du contrat et ce dès qu’il en aura connaissance.

 

Notamment le client s’engage à respecter les règles suivantes :

 

a)Précautions particulières d’installation et de conservation des Produits.

Le client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur les produits , sans l’accord préalable et écrit de A4 AUDIO.

Le client s’engage à utiliser les produits dans l’état dans lequel ils lui sont livrés par A4 AUDIO. Le client s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur les produits, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots des produits.

 

b)Vol, perte et détérioration des produits.

En cas de vol des produits, le client s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à en transmettre une copie à A4 AUDIO dans les 48 heures ouvrées après la constatation de la dégradation.

Le client continuera de procéder au versement des loyers sauf à démontrer que le vol , la perte et/ou la détérioration des produits est dû à un cas de force majeure.

A4 AUDIO s’engage à remplacer les produits ainsi volés , perdus et/ou détériorés dans les plus brefs délais , aux frais du client, sauf à démontrer que le vol, la perte et/oula détérioration des produits est dû à un cas de force majeure.

Dans cette hypothèse, une franchise égale à 5 % de la valeur de remplacement du produit avec un minimum de 150 euros HT sera dûe en tout état de cause à A4 AUDIO par le client et ce pour chaque sinistre.

 

c)Autorisations et déclarations.

Le client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’entreposage et l’utilisation des produits. Le client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations, souscription de toutes assurances utiles et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le client restera notamment tenu de régler à A4 AUDIO les produits commandés. Le client garantit A4 AUDIO contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

d)Entretien des produits.

Le client reconnait que tous les frais nécessités par l’entretien courant , la garde et l’utilisation des produits sont à sa charge exclusive.

Le client s’engage à maintenir les produits dans un parfait état de fonctionnement et d’entretien courant , notamment en se conformant aux règles d’utilisation et d’entretien susmentionnées.

 

 

 

11.Le montant des loyers résulte des conditions particulières.

Les prix indiqués dans les conditions particulières sont fixés en euro et hors taxes, frais de port compris.

La TVA est calculée au taux en vigueur mais toute modification du taux avant paiement sera répercutée sur le montant des loyers.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mis en demeure préalable à l’application des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et entraînera l’exigibilité immédiate des montants qui restent dûs majorés de l’indemnité de 20 % du montant au titre de la clause pénale.

Le client pourra procéder au règlement soit par chèque bancaire, par virement oubien par carte bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire ou par virement les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de la date de l’encaissement.

Après chaque paiement la SARL A4 AUDIO adressera au client ou mettra à sa disposition une facture par voie électronique ce qui est accepté expressément par le client.

 

 

12.Le service clientèle de la SARL A4 AUDIO est accessible du lundi au vendredi de

9 h 30 à 18 h 30 au numéro de téléphone non surtaxé qui est le suivant : 01 75 77 19 00 ou par courrier électronique : contact@4Aaudio par courrier postal à l’adresse du siège social.

 

La SARL A4 AUDIO s’engage à apporter une réponse sous 24 h ouvrées.

 

 

 

13.Les produits loués sont assurés pour tous les pays admis sans surprime par le comptoir d’assurances Générales Boidevézi moyennant une participation financière de 5 % du montant hors taxes de la location.

 

Ce montant sera facturé le cas échéant au client.

 

Pour tous les pays exclus du contrat d’assurance et faisant l’objet d’une surprime celle-ci sera facturée intégralement au client.

 

Les produits dont la valeur hors taxes à neuf est inférieure à 500 euros ne seront pas assurés et en cas de perte , de vol , ou de détérioration le remplacement ou la réparation restent à la charge du client.

 

Ne sont pas couverts par l’assurance définie à l’article ci-dessus :

 

a)les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les évènements suivants :

1)Guerre civile : guerre étrangère.

2)Grèves, émeutes , insurrections ou mouvements populaires ; conflits du travail.

3)Actes de terrorisme ou de sabotage.

4.Effets directs ou indirects d’explosion , de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radio-réactivité ou effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

5)Embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique.

6)Saisie ou confiscation légale ou illégale des biens assurés par des tiers , en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dûes.

7)Inobservation des prescriptions douanières , ou de contrôle sanitaire.

8)Affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 50 mètres autour du lieu du sinistre , tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, ainsi qu’inondations, refoulements et débordements , ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une immersion.

9)Sont également exclus : toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées , les vols commis sans effraction, les vols commis dans les véhicules de toute nature laissés sans surveillance sauf si au moment du vol les vitres portes ou accès aux véhicules se trrouvaient hermétiquement clos et fermés à clef et si ces vols résultent d’une effraction matériellement constatée et signalée dans la déclaration à la police.

 

 

b)les pertes et dommages résultant :

1)De l’incurie notoire dans la manipulation, l’utilisation ou la surveillance des biens assurés. De négligences graves ou de fautes inexcusables de la direction du client ou de son personnel.

2)De transports par voie maritime, fluviale ou aérienne qui ne sont pas effectués sur des lignes commerciales ou par affrètement.

3)Sauf convention contraire comportant surprime, de l’utilisation des produits assurés à l’occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer , sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs ou de voiliers, ainsi qu’à l’occasion de compétitions de cascades ou d’épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien.

 

Note : Entre 21 heures et 7 heures tout véhicule servant à entreposer les produits doit être impérativement fermé à clé et être remisé dans un box privé fermé à clé. La même règle doit être impérativement appliquée à toute heure de jour comme de nuit les jours fériés, les jours chômés ainsi que les dimanches. Tout manquement à ces règles constitue une négligence grave, que la compagnie d’assurance sanctionne par le rejet du dossier d’indemnisation du sinistre.

 

Tout manquement à l’une de ces règles constitue une négligence grave, que la Compagnie d’Assurances sanctionne par le rejet du dossier d’indemnisation du sinistre.

 

14.Le droit de rétractation.

a)Conformément à la législation en vigueur en matière de location à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à A4 AUDIO aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client a par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire –type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, A4 AUDIO adressera au client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

b)Effets du droit de rétractation.

Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier , sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits au plus tôt des deux évènements. Au-delà la somme dûe est , de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Ces frais sont estimés à un maximum de XX   euros.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

 

 

c)Exclusions du droit de rétractration.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature , sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le droit de rétractation ne peut pas être invoqué par le client dès lors que ce dernier y aura expressément renoncé .

 

 

 

15.Les garanties.

a)Garantie des vices et défauts apparents.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce.

 

b)Garantie des vices et défauts cachés .

1.Garanties légales.

Les clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code Civil) d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s.du Code Civil) et d’une garantie de sécurité (articles 13861 et s.du Code Civil).

Les clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L211-1 et s.Code de la Consommation)..

 

c)Retour.

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au client de retourner le produit à l’adresse du siège d’A4 AUDIO accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client , sauf pour les clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L211-1 et s.Code de la Consommation.

 

 

16.Le client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant 7 jours.

Dans ce cas, le client sera remboursé des sommes réglées par lui au moment de la commande.

La présente clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Le client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de conditions de coût prévues par l’article M 211-9 du Code de la Consommation. Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

 

 

 

17.La responsabilité de la SARL A4 AUDIO est limitée aux produits.

L’éventuelle responsabilité de la SARL A4 AUDIO est limitée en tout état de cause au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance démontrée à l’encontre du propriétaire.

A4 AUDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’A4 AUDIO ne pourront en tout état de cause excéder le prix des produits loués.

La responsabilité de la SARL A4 AUDIO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure ou en cas de faute du client.

 

a)au sens des conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève , de boycott ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’A4 AUDIO. Dans de telles circonstances , A4 AUDIO sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

b)Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérér comme une faute du client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des produits , faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par A4 AUDIO.

 

 

 

 

18.Le client ne peut pas transférer ses droits et obligations résultant du contrat à un tiers sauf accord préalable et par écrit de la SARL A4 AUDIO.

Le client s’engage en cas de location-gérance de son fonds de commerce à imposer au bénéficiaire de la location gérance le respect des obligations relatives au présent contrat.
Le client reste néanmoins personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat quelles que soient les stipulations du contrat de location gérance.

 

 

19.En cas de litige, seul le droit français sera appliqué et seront compétents exclusivement les juridictions du siège social de la SARL A4 AUDIO.

 

Il est expressément convenu que tous litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat devront être soumis à la SARL A4 AUDIO en vue de la recherche d’un règlement amiable.

 

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’un règlement à l’amiable que l’action pourra être introduite.

 

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE LOCATION A DISTANCT AUPRES D’UN CLIENT CONSOMMATEUR

 

 

En cas de location à distance, telle que définie par l’article L.121-16 du Code de la Consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle été non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-16-1.

 

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après.

 

 

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art.L.121-17

 

Conditions :

*compléter et signer ce formulaire

*l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

*utiliser l’adresse figurant à l’article 1

*l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

*Nature de la marchandise ou du service commandé………………………………...

………………………………………………………………………………………..

 

*Date de la commande : ……………………………………………………………..

 

*Date de réception de la commande :………………………………………………..

 

*Nom du client……………………………………………………………………….

 

*Adresse du client ……………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………..

 

Signature du client :


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